Conditions Générales
de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits (spas, spa de nage, sauna, hammam et accessoires liés) conclues entre la société NATIONALE DES EAUX, SAS immatriculée sous le numéro SIRET 497 901 876 00043, ci-après dénommée « le Vendeur », et tout acheteur professionnel ou consommateur, ci-après dénommé « l'Acheteur ».

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, notamment sur ses conditions générales d'achat.

La vente de nos produits s'effectue exclusivement en magasin, auprès de nos revendeurs agréés Giovanni Riboli. Aucune vente en ligne n'est proposée sur le présent site internet, qui est un site vitrine.

Article 2 — Produits

Les produits proposés par le Vendeur sont ceux présentés dans ses catalogues, fiches techniques et sur son site internet, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la composition de son offre.

Les photographies, illustrations et descriptions des produits ont une valeur indicative. Toute modification du produit jugée mineure par le Vendeur et n'affectant pas les caractéristiques essentielles du produit ne saurait engager sa responsabilité.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas afficher les prix de ses produits sur son site internet. Conformément à sa politique commerciale, les prix sont communiqués exclusivement en magasin, sur devis personnalisé.

Article 3 — Commandes

Toute commande est formalisée par la signature d'un bon de commande entre l'Acheteur et le revendeur agréé Giovanni Riboli compétent. Le bon de commande constitue le contrat de vente entre les parties.

La commande ne devient ferme et définitive qu'à compter du versement de l'acompte convenu et de la signature du bon de commande par l'Acheteur.

Toute annulation de commande par l'Acheteur après ce délai entraîne la perte de l'acompte versé, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils s'entendent hors frais de livraison, d'installation et de mise en service qui font l'objet d'une mention distincte sur le bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé sera celui en vigueur au jour de la commande, tel que mentionné sur le bon de commande signé.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités précisées sur le bon de commande. En règle générale :

• Un acompte est versé à la commande (montant précisé sur le bon de commande)
• Le solde est réglé à la livraison ou à la mise en service du produit

Le Vendeur propose une solution de financement par crédit à la consommation via son partenaire FranFinance (Code adhérent HABDER0426), sous réserve d'acceptation du dossier par l'organisme financier. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Article 6 — Livraison et installation

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont précisés sur le bon de commande. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni à l'attribution de dommages et intérêts, sauf en cas de retard excessif imputable au seul fait du Vendeur.

L'Acheteur est tenu de s'assurer que le lieu d'installation est accessible et que les conditions techniques requises sont réunies (accès suffisant, dalle, alimentation électrique, etc.) préalablement à la livraison. À défaut, les frais de report de livraison seront à la charge de l'Acheteur.

Le transfert des risques s'opère à la livraison du produit au domicile ou au lieu d'installation de l'Acheteur.

Article 7 — Garanties

7.1 Garantie fabricant

Les produits Giovanni Riboli bénéficient d'une garantie fabricant de 10 ans sur la coque et les équipements hydrauliques, selon les conditions précisées dans le document de garantie remis lors de l'achat. Cette garantie couvre les défauts de fabrication dans des conditions normales d'utilisation.

7.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du produit.

7.3 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit l'Acheteur contre les vices cachés du produit vendu qui le rendraient impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminueraient tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du bon de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article L. 221-28 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision par tout moyen au revendeur agréé Giovanni Riboli auprès duquel il a effectué son achat.

Article 9 — Service après-vente

Pour toute demande relative au service après-vente, l'Acheteur doit s'adresser en priorité au revendeur agréé Giovanni Riboli auprès duquel il a effectué son achat. Le réseau de service après-vente Giovanni Riboli est présent sur l'ensemble du territoire français.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées pour la gestion des commandes, la livraison, le service après-vente et, avec votre consentement, pour vous informer de nos offres commerciales. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse : contact@gr-spa.com

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L. 612-2 du même code, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

NATIONALE DES EAUX a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17665/VM/2512, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Par écrit à : SAS Médiation Solution — 222 chemin de la bergerie — 01800 Saint Jean de Niost
• Par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• En remplissant le formulaire en ligne « Saisir le médiateur » sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Elle ne peut être initiée qu'à l'initiative du consommateur.

Article 12 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les contrats conclus avec des professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège social du Vendeur.

Conditions Générales de Vente mises à jour le 1er juin 2026 — NATIONALE DES EAUX SAS (Giovanni Riboli) — 2 Rue Paul Emile Victor, 17640 Vaux-sur-Mer — SIRET 497 901 876 00043